Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Dossier
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
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Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
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Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
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Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
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Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
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Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
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Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?