Depuis le 21 octobre 2025, le Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Sud Est Avenir remplace le Plan local d’urbanisme communal de Limeil-Brévannes. Il fixe les règles d’aménagement et de construction applicables dans la commune.
À quoi sert le PLUi ?
Le PLUi est un document de planification établi à l’échelle des 16 communes de Grand Paris Sud Est Avenir. Il organise l’aménagement et l’utilisation des sols pour les prochaines années, dans le respect des identités communales.
Il sert de référence pour l’instruction des permis de construire, des déclarations préalables et des autres autorisations d’urbanisme. Il s’impose aux particuliers, aux professionnels et aux administrations.
Pour chaque parcelle, il permet notamment de connaître :
- les constructions et les activités autorisées ;
- les règles d’implantation, de hauteur et d’aspect des bâtiments ;
- les obligations relatives au stationnement et aux espaces végétalisés ;
- les éléments naturels, paysagers ou architecturaux à protéger ;
- les orientations prévues dans certains secteurs de projet.
Le PLUi a été approuvé par le conseil de territoire le 8 octobre 2025. Il est exécutoire depuis le 21 octobre 2025.
Quels documents composent le PLUi ?
Le PLUi comprend plusieurs documents complémentaires :
- Un rapport de présentation, qui expose le diagnostic du territoire, son état initial de l’environnement et les choix retenus ;
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui présente les grandes orientations du territoire ;
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), applicables à certains secteurs ou à certaines thématiques ;
- Un règlement écrit, composé de dispositions communes et de règles propres à chaque zone ;
- Des plans de zonage, qui permettent d’identifier les règles applicables à chaque parcelle. (Il est important de consulter les deux plans, car ils comportent des informations différentes et complémentaires) ;
- Des annexes réglementaires et informatives, qui regroupent notamment les protections, les servitudes et les différents périmètres à prendre en compte.
Consulter le PLUi
Pour connaître les règles applicables à un terrain, commencez par repérer la parcelle sur les deux plans de zonage. Consultez ensuite les dispositions communes et les règles correspondant à la zone concernée. Les deux plans doivent être consultés, car ils comportent des informations différentes et complémentaires.
Des guides pour préparer votre projet
Grand Paris Sud Est Avenir propose un guide de lecture du PLUi. Il permet de mieux comprendre les différentes pièces du document et de rechercher les règles applicables à un projet.
Plusieurs fiches pratiques présentent également les principales règles à connaître pour les projets les plus courants : construction d’une maison, extension, aménagement de combles, modification de façade, clôture, piscine, panneaux solaires ou pompe à chaleur…
Archives : ancien PLU de Limeil-Brévannes
Le PLU communal de Limeil-Brévannes, remplacé par le PLUi le 21 octobre 2025, reste accessible à titre d’archive.
Sa consultation peut être nécessaire pour certains dossiers dont le cadre réglementaire a été fixé avant l’entrée en vigueur du PLUi. Cela peut notamment concerner une demande déposée sous le bénéfice d’un certificat d’urbanisme en cours de validité ou certaines demandes de permis de construire modificatif se rapportant à une autorisation antérieure.
Les règles applicables dépendent toutefois de la date et des caractéristiques de chaque dossier. La consultation de l’ancien PLU ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer le règlement applicable à une demande.
Consulter l’ancien PLU communal de Limeil-Brévannes
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) peut être simple ou renforcé :
- le DPU simple est établi au bénéfice de la Commune de Limeil-Brévannes. Il a été institué par la délibération du Conseil de Territoire n° CT2025.4/076 du 8 octobre 2025 ;
- le DPU renforcé est établi au bénéfice de l’Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA). Il a été institué par la délibération du Conseil de Territoire n° CT2025.5/106-1 du 17 décembre 2025.
Dans certains secteurs, le DPU renforcé étend le droit de préemption à des mutations normalement exclues du DPU simple, notamment certains lots de copropriété, certaines parts de sociétés et certains immeubles récents. Le dispositif applicable et son bénéficiaire dépendent de la nature du bien et de la mutation envisagée.
Toute cession d’un bien soumis au droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), déposée auprès de la mairie. Cette déclaration précise notamment le prix et les conditions de la cession envisagée.
L’absence de déclaration est susceptible d’entraîner la nullité de la vente, conformément à l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme.
Le propriétaire ou son notaire n’a pas à déterminer lui-même la collectivité bénéficiaire du droit de préemption : la déclaration doit dans tous les cas être déposée auprès de la mairie par courrier, à l’accueil ou en ligne via la plateforme GNAU de la ville.
Ces périmètres sont annexés au Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le droit de préemption commercial
La Commune de Limeil-Brévannes dispose également d’un droit de préemption destiné à préserver la diversité des commerces et de l’artisanat de proximité.
Dans les périmètres concernés, ce droit peut s’appliquer aux cessions :
- de fonds artisanaux ;
- de fonds de commerce ;
- de baux commerciaux ;
- de certains terrains destinés à accueillir des commerces.
Le périmètre de sauvegarde a été instauré par la délibération du Conseil municipal n° 2017DEL012 du 9 février 2017, puis étendu par la délibération n° 2025-DEL-012 du 9 janvier 2025. Ce périmètre est annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Toute cession entrant dans le champ de ce droit de préemption doit faire l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de la mairie.
Règlement local de publicité intercommunal
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) encadre l’installation des publicités, des enseignes et des préenseignes visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.
Il vise à préserver le cadre de vie et les paysages, à limiter la pollution visuelle et lumineuse et à permettre aux commerces et aux entreprises de signaler leur activité.
Élaboré par Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), le RLPi a été approuvé par la délibération du Conseil de Territoire n° CT2022.3/046 du 22 juin 2022. Il s’applique aux 16 communes du territoire, dont Limeil-Brévannes.
Quels dispositifs sont concernés ?
Le RLPi réglemente :
- les enseignes, qui signalent une activité exercée dans le bâtiment ou sur le terrain où elles sont installées ;
- les préenseignes, qui indiquent la proximité d’une activité ;
- les publicités, qui désignent les autres dispositifs destinés à informer le public ou à attirer son attention.
Ces règles s’appliquent également aux dispositifs installés sur une propriété privée lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Des règles adaptées à chaque secteur
Le RLPi délimite différentes zones en fonction des caractéristiques du territoire : secteurs résidentiels, espaces naturels ou patrimoniaux, axes routiers et zones d’activités économiques.
Selon la zone et la nature du dispositif, il fixe notamment des règles concernant :
- l’emplacement ;
- le nombre de dispositifs ;
- leurs dimensions et leur surface ;
- leur hauteur ;
- leur éclairage et leurs horaires d’extinction.
Pour connaître les règles applicables à un projet, il est nécessaire de consulter à la fois le plan de zonage correspondant et le règlement du RLPi.
Avant d’installer une enseigne ou une publicité
L’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne est soumis à une autorisation préalable. La demande doit être déposée auprès de la mairie avant l’installation du dispositif. Il est recommandé de prendre contact avec le service Urbanisme avant de finaliser ou de commander une enseigne.
Si vous souhaitez installer une publicité sur des murs, des bâtiments, des abris-bus, ou sur des devantures commerciales vous devez impérativement remplir le formulaire sur le site du Service Public.
Si vous souhaitez installer une publicité lumineuse, de dimensions exceptionnelles ou sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places, pensez à remplir le formulaire sur le site internet du Service Public.
Consulter le RLPi
Le règlement et les plans de zonage applicables à Limeil-Brévannes sont consultables sur le site de Grand Paris Sud Est Avenir.
Le RLPi a été approuvé par délibération du Conseil de Territoire n °CT2022.3/046 du 22 juin 2022. La distinction entre autorisation des enseignes et formalités applicables aux publicités et préenseignes est conforme aux articles L.581-18 et L.581-19 du Code de l’environnement. Le RLPi est annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.