Vous êtes citoyen français ou d’un autre pays de l’Union européenne et vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales d’une commune en France, par exemple si vous déménagez.
Préparez vos documents
Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
- Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)
Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :
- Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale
Dossier
Location immobilière : fin du bail d’habitation
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?
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Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
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Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
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Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
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Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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Qu’est-ce qu’un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?