Préparez vos documents

Pendant cette démarche vous aurez à transmettre plusieurs documents :

• Un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité)
• Un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile)

Et si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne :

• Une déclaration sur l’honneur précisant votre situation électorale

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Question-réponse

Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).

• Logement d’habitation
• Meublé de tourisme

Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.

S’il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chien d’attaque) est interdite.

Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.

Textes de référence

• Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

• Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28

  Chien dangereux : article L211-12

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

  Logement

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?

  Loisirs – Sports – Culture

Pour en savoir plus

• Je suis locataire, quelles sont les règles applicables à mon animal domestique ?

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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