Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Que peut faire un jeune avant 18 ans ?

Vérifié le 26/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez moins de 18 ans, et vous souhaitez savoir quels sont vos droits ? Vous vous demandez si vous devez obtenir l’accord ou l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur (si vous en avez un) pour exécuter les actes de la vie courantes ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.

  • Cas général
  • Jeune étranger
Démarches concernant l’identité et la famille

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant et exercer l’autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

13 ans

Seul

Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l’acquisition de la nationalité française

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation

16 ans

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Démarches pour un jeune étranger

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l’asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française 

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

À tout âge et seul, vous pouvez :

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

Demarches concernant la scolarité

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son orientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l’accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d’une maison des lycéens

16 ans

Seul

Démarches concernant les loisirs

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s’il a une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d’une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Participer à la création d’une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l’association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d’un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d’alcool

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d’un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l’alcool)

16 ans

Seul

Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d’un parent (ou du tuteur)

Démarches concernant la formation etle travail

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d’un parcours d’insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un contrat d’apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

S’engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d’insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S’engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S’engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l’étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S’inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

  • En France
  • À l’étranger

En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d’identité.

Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d’être accompagné(e) par un tiers majeur.

En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l’autorisation de sortie du territoire d’au moins un de vos parents en votre possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l’Union européenne.

Pour les déplacements hors de l’Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d’accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).

Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,…), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d’urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.

Démarches concernant les transports

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d’auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

S’inscrire à l’examen du permis de conduire

16 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

Démarches concernant l’argent

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d’épargne

À tout âge

Accord d’un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d’un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d’assurance-vie à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d’un parent ou du tuteur

Souscrire un plan d’épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d’un parent ou du tuteur

Demander l’ouverture d’un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d’un parent ou du tuteur

Démarches concernant la santé et le logement

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

S’occuper des questions touchant à votre santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

À tout âge

Accord d’un parent ou du tuteur

Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.

  • Moins de 15 ans
  • À partir de 15 ans

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu’elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu’elles sont consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,…) et des personnes qui s’occupent de lui (moniteur, animateur,…), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d’écart sont considérées comme consenties (c’est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,…).

Démarches portant sur le décès

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l’accord ?

S’opposer à la souscription par un tiers d’une assurance-vie garantissant le versement d’un capital ou d’une rente suite à votre décès

12 ans

Seul

S’opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s’inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

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Service Citoyenneté