La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans, il s’agit de la garantie légale de conformité.

Information par le vendeur

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).

Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.

Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

• Appareil électroménager
• Équipement informatique
• Produit électronique grand public
• Téléphone
• Appareil photo
• Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
• Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
• Article de sport
• Montre et horloge
• Lampe et luminaire
• Lunette de soleil
• Meuble.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit exister au moment de l’acquisition
• Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

• du bien en lui-même,
• de l’emballage,
• des instructions de montage,
• de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :

• Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion
• Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)
• Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
• Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.

Pour un bien comportant des éléments numériques, des règles particulières s’appliquent lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique.

Lorsque cette fourniture est prévue pour 2 ans ou moins, ou lorsque sa durée n’est pas précisée dans le contrat, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

Lorsque la fourniture est prévue pour plus de 2 ans, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période prévue par le contrat.

Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :

Demander la réparation ou le remplacement du bien

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 12 mois.

Si le vendeur vous impose le remplacement du bien alors que vous avez demandé sa réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement du bien.

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :

• sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
• ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
• ou vous créent un inconvénient majeur (c’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.

Si le remboursement intervient après cette date, le 18 janvier, le vendeur devra vous verser des pénalités de retard, en plus du remboursement.

Ces majorations sont de :

• 10 % si le remboursement intervient entre 14 et 30 jours de retard,
• 20 % entre 30 et 60 jours,
• 50 % au-delà de 60 jours.

Demander des dommages et intérêts

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.

C’est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Vous devez donc vous adresser à lui pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de cette garantie.

Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

Faire un signalement à Signal Conso

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :

Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :

• d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
• ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Si la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’autres garanties ou, pour certains biens, du nouveau droit à la réparation auprès du fabricant.

Les règles applicables dépendent notamment de la date de conclusion du contrat de vente :

Vous avez 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d’occasion).

Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une présomption que le défaut existait déjà lors de la vente. Ce délai est de :

• 24 mois pour les biens neufs et reconditionnés,
• 12 mois pour les biens d’occasion.

Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez démontrer que le défaut existait dès la délivrance.

Pour les contenus ou services numériques avec mises à jour, la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.