Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 02/02/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès d’un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.