Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 18/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Procédures alternatives
Lancement des poursuites
Déroulement d’un procès
Questions ? Réponses !
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
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Amende ou peine d’emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
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Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
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