Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Justice pénale des mineurs
Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Mesures et peines prononcées contre un mineur
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Justice
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Ministère chargé de la justice