Vous souhaitez vous pacser ? Présentez-vous en mairie avec l’ensemble des documents nécessaires, le service Citoyenneté vous expliquera la marche à suivre et vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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