Déclarer une naissance

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Votre enfant vient de naître ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer sa déclaration de naissance auprès du service État civil.

Pour déclarer une naissance, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment le certificat de naissance remis par l’établissement de santé et, le cas échéant, votre livret de famille. Ces documents permettront au service État civil de procéder à l’établissement de l’acte de naissance.

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Fiche pratique

Feuille de soins

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu’il s’agit d’une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

  • Carte Vitale
  • Feuille papier

Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l’acte, montant des honoraires…) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d’enclencher leur remboursement.

Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d’Assurance maladie. C’est ce qu’on appelle la télétransmission.

 À noter

Votre enfant mineur peut être rattaché en tant qu’ayant droit à votre carte Vitale.

Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

  À savoir

En cas d’échec de l’émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.

Le délai de remboursement est en principe d’une semaine sans avoir besoin d’envoyer une feuille de soins.

Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.

Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

Il y a plusieurs cas de figure :

  • Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l’Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

  • Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

    Exemple

    Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2ème trimestre 2028).

  • Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

  • Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

    La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

    Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d’accueils de votre département.

      À savoir

    En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l’organisme d’Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

    Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

    Rappel

    Rappel

    Vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à votre caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

  • Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).

  • Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

    • Rubrique « Démarches »
    • Puis « Autres démrches »
    • Puis « Consulter les délais de traitement de ma caisse d’Assurance maladie ».

    Service en ligne
    Ameli en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Vous pouvez également l’obtenir depuis l’application ameli pour smartphone disponible sur l’App Store et Google Play.

  • Vous pouvez vous connecter sur votre espace pour connaître le délai de traitement de votre demande :

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Avant de partir en vacances à l’étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

 À noter

L’Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

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