Livret de famille

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.

Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.

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Fiche pratique

Exécution d’un jugement civil étranger (divorce, dette…) en France

Vérifié le 30/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.

  • Au sein de l’UE hors Danemark
  • Hors UE et au Danemark

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.

  • Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple pour faire respecter un droit de visite et d’hébergement d’un parent, forcer le retour d’un enfant…etc.

    Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.

    Le tribunal judiciaire compétent est :

    • celui du domicile du demandeur,
    • ou celui de la résidence habituelle de l’enfant,
    • ou celui du lieu où doit s’exercer le droit de visite fixé par la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L’avocat n’est pas obligatoire.

    Pièces à fournir

    La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

    Cette requête doit être accompagnée d’une copie de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

    Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

    Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.

    Outil de recherche
    Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

    Notification de la décision

    Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

    Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

    Recours contre la décision constatant la force exécutoire

    La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d’1 mois à compter de la signification.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d’appel. C’est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • La décision rendue à l’étranger s’exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s’exécute sans formalité.

    Que faire en cas de difficulté d’exécution ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l’étranger au moyen d’un titre exécutoire européen ou d’une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

  • Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d’une facture par exemple.

    Il permet d’obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l’objet d’un recours dans le pays d’origine.

    La demande du titre européen se fait auprès de l’autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire…).

    Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l’exécution forcée des décisions.

    Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie  sur compte bancaire ou sur salaire.

    En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l‘aide juridictionnelle.

  • Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d’une décision rendue en Europe.

    Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts…).

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.

    La requête est déposée en double exemplaire.

    Elle est accompagnée d’une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

    Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu la décision à exécuter.

    Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

    Outil de recherche
    Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

     Attention :

    Si la décision étrangère concerne des difficultés d’exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

    Si le certificat n’est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

    Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

    Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

    La décision du directeur de greffe peut être contestée

    Le recours s’exerce devant le président du tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu’elle n’est pas contraire aux principes du droit français,

Le juge français accorde l’exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
  • Le demandeur n’a pas saisi le juge étranger dans l’intention frauduleuse d’obtenir une décision contraire à la loi française.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe.

Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l’immeuble (par exemple dans une succession si l’immeuble est situé en France).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Les jugements rendus à l’étranger peuvent être appliqués en France que s’ils ont été notifiés.

Vous pouvez faire appel de la décision d’exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L’assistance d’un avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

  À savoir

Si elle n’est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l’objet d’une procédure d’exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des parties

D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

 Attention :

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.

Contact

Service Citoyenneté