Vous souhaitez demander un livret de famille ? Retrouvez les informations nécessaires pour effectuer votre démarche auprès du service État civil.
Pour demander un livret de famille, nous vous invitons à vous présenter en mairie afin de remplir les documents nécessaires à son établissement. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de tout document utile à votre demande, notamment votre acte de naissance ou votre livret de famille si vous en possédez déjà un.
Fiche pratique
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vérifié le 01/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation (ou par requête dans certains cas particuliers). Nous vous présentons les informations à connaître pour la contestation de saisie, la mesure urgente, le cas du délai à expulsion locative et les autres situations.
Attention : la procédure est différente pour le paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
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Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales
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Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière
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Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion
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Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires
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Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision)
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Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience)
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Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
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Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce)
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Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme)
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Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
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Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX)
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Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
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Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Et depuis le 1er septembre, la délivrance du 3e livret de famille (2e duplicata), est facturée 15€, à régler par chèque à l’ordre du Trésor public.
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