Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Modèle de document
Caution pour un crédit à la consommation
Vérifié le 01/06/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’une personne se porte caution par un acte sous signature privée, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
S’il s’agit d’une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
« En me portant caution de Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution, dans la limite de la somme de somme en euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de durée en mois ou en années, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution n’y satisfait pas lui-même. »
S’il s’agit d’une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution. »