Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Modèle de document
Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI)
Vérifié le 11/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :
- Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale
- Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.
C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?