Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Service en ligne
« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
Vérifié le 29/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.
À noter
DossierFacile est un service gratuit.