Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Déclaration préalable (DP)
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Modification d’une autorisation d’urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
- Recours devant le juge administratif