Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
- Enlèvement parental ou soustraction d’enfant
- Exercice de l’autorité parentale
- Non-représentation d’enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?