Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d’un acompte pour commencer les travaux
Vérifié le 02/12/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux