Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation
Vérifié le 12/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion
- Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
- Que faire si le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
- Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d’eux du certificat d’immatriculation ?
- Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d’une demande de certificat d’immatriculation ?