Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d’eau, de téléphone, d’électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
Questions ? Réponses !
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La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?
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Comment choisir un fournisseur d’électricité ou de gaz ou en changer ?
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Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?
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Comment obtenir des informations sur la qualité de l’eau du robinet ?
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Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?