Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Vous êtes ancien combattant

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