Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
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Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l’année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n’a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.

Quelle est votre situation ?

Quelle déclaration de revenus voulez-vous souscrire ?

Déclaration automatique

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Déclaration en ligne

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Déclaration sur l’application Impots.gouv

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Déclaration sur formulaire papier

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