Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

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Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d’autres sont encadrés par l’employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

  • Par le salarié
  • Par l’entreprise

Le CPF permet à tout salarié sans condition d’ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d’ancienneté.

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

Le plan de développement des compétences de l’entreprise décrit l’ensemble des formations proposées par l’employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail
  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.

  À savoir

L’employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

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