Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l’état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s’il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse.
Il peut s’agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien.
À noter
La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité.
Vidéo : doit-on dire que l’on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?