Autorisation de sortie de territoire

Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.

L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 28/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.