Votre enfant mineur voyage à l’étranger sans vous ? Une autorisation de sortie du territoire peut être nécessaire pour lui permettre de voyager hors de France.
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs résidant habituellement en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Elle est établie et signée par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en mairie n’est nécessaire : le formulaire doit être rempli et signé par le parent concerné, puis remis à l’enfant avec les documents requis pour son voyage.
Dossier
Prison
Vérifié le 02/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Droits familiaux, civiques et sociaux
Formation et vie professionnelle
Respect des droits fondamentaux
Aide à la réinsertion
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice