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Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie
Vérifié le 16/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.