Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Pour réaliser cette démarche, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et, si possible, de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service État civil procédera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Dossier
Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
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Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
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Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
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Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
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Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
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Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
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Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
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Quelles sont les règles de location que le propriétaire d’un logement meublé doit respecter ?