Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 08/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Alternatives à un procès civil
Mesures prononcées par le tribunal
Questions ? Réponses !
-
Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
-
Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
-
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
-
Comment acheter un timbre fiscal pour introduire une procédure civile ?
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)