Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Pour réaliser cette démarche, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) muni de votre pièce d’identité en cours de validité et, si possible, de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service État civil procédera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Dossier
Héritage : ordre et droits des héritiers
Vérifié le 23/01/2017 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits des descendants d’un héritier décédé ?
-
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
-
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Qu’est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?
-
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
-
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France