Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil - citoyenneté
  • Mis à jour le

Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.

Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

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Fiche pratique

Congé de conversion

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • Soutien d’une structure d’aide au reclassement
  • Bilan d’évaluation
  • Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Suppression envisagée de son emploi
  • Signature par l’entreprise d’une convention de congé de conversion avec l’État
  • Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L’employeur fixe la durée du congé.

Le congé a une durée minimum de 4 mois.

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,46 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 586,96 € si l’entreprise applique les 35 heures).

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

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Service Citoyenneté