Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.
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C’est aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d’exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l’un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, l’autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.
Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.
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C’est à ce parent de protéger seul le droit à l’image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l’enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l’enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).
Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.
Le parent qui diffuserait une image de l’enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice à son enfant.
Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.
Et aussi
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Exercice de l’autorité parentale
Famille – Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille – Scolarité
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Délégation de l’autorité parentale
Famille – Scolarité
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Droit à l’image et respect de la vie privée
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Respect du droit à l’image de l’enfant
Vie-publique.fr