Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Un locataire peut-il bénéficier de l’APL, l’ALF ou l’ALS si son logement appartient à sa famille ?
Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
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Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
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Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, vous pouvez bénéficier de l’APL ou de l’ALF ou de l’ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution propres à chacune de ces aides.
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