Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
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Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
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La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
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