Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le classement d’une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.
C’est le cas, par exemple, d’une arme d’alarme et de signalisation, surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024 :
- Si vous aviez une arme d’alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.
- Si vous achetez une arme d’alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l’arme en ligne et fournir un certificat médical.
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d’autorisation. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d’une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.
Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s’adresser ?
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Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
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