Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.

Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s’évaluent au niveau de l’entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :

  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • Cessation d’activité de l’entreprise.

 À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’évaluent au niveau de l’entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s’évaluent au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
  • Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise et s’apprécie par trimestre glissant.

Connaître les critères définissant une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires

L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

Exemple

L’adoption d’un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d’impression sérigraphique.

La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit permettre d’anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

Exemple

La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.

 À noter

La cessation d’activité de l’entreprise due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d’activité d’une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l’entreprise pour éponger une dette personnelle.

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Service Citoyenneté