Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) peut être saisi.

Mais si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, s’il est chauffeur de taxi ou VRP.

Le créancier doit charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule.

Pour cela, le créancier doit avoir un titre exécutoire représentant une créance impayée.

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

• Par déclaration à l’autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.
• Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l’une de l’autre. L’une après l’autre, ou en même temps.

Cette saisie se déroule en 2 étapes :

1. Le commissaire de justice fait une déclaration à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Nom et adresse du débiteur
• Numéro d’immatriculation et marque du véhicule saisi
• Titre exécutoire du créancier.

2. Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent la déclaration, c’est-à-dire qu’il doit envoyer au débiteur un acte de signification et une copie de la déclaration.

L’acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
• Reproduction des dispositions de l’article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans le cas d’une saisie par déclaration, le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.

Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie du véhicule soit levée.

En effet, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu’en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l’exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Le débiteur peut contester la saisie par déclaration, notamment pour au moins un des motifs suivants :

• Le véhicule n’appartient pas au débiteur
• Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
• L’acte de signification n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir un véhicule en l’immobilisant, quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, celle-ci se déroule différemment :

Dans le cas d’une saisie par immobilisation, le débiteur ne peut plus utiliser le véhicule saisi.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Si le débiteur ne paie pas sa dette malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la saisie (date d’immobilisation du véhicule).

Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier.

Passé le délai d’un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie par immobilisation du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

• Le véhicule n’appartient pas au débiteur
• Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle
• Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.