Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.

Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

Vérifié le 29/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l’emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique. De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

  À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n’est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

  • Les enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
  • Les apprentis et stagiaires
  • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Contrairement à un CDD classique, l’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi
  • Vous justifiez manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le CDD dit senior obéit aux règles d’un CDD classique.

Notamment :

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité.

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

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Service Citoyenneté