Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Vérifié le 12/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
- Visite d’information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré par le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. L’employeur donne mandat à l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI) pour adhérer en son nom et pour son compte au SPSTN.
Le salarié, son employeur ou un professionnel de santé peuvent contacter le SPSTN pour organiser une visite médicale. Le temps passé par le salarié lors de certaines de ces visites médicale est indemnisé par l’APNI sur une base forfaitaire. L’employeur n’a pas à maintenir le salaire, ni à prendre en charge les frais exposés par le salarié.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % du salaire mensuel brut déclaré, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d’assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur le SPSTN
Service de Prévention et de Santé au Travail National
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Foire aux questions sur la prise en charge des frais liés à certaines visites médicales par l’APNI
Service de Prévention et de Santé au Travail National
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances