Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.

Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

  À savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d’anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 Attention :

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c’est à lui d’agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

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