Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 22/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d’enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d’une propriété privée.
Vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
Elle est valable uniquement à titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne a des conséquences pour le terrain.
L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.
Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :
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Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Solliciter l’avis d’un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l’ARS)
- Obtenir l’accord du préfet.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une demande d’inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.
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Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Obtenir l’accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d’inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l’intérieur