Reconnaissance d’un enfant

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez établir la filiation de votre enfant ? La reconnaissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation entre un parent et son enfant.

La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée avant ou après sa naissance.

Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous. Nous vous invitons à joindre le service Citoyenneté au 01 45 10 76 00 pour convenir d’un créneau. Vous pourrez ensuite vous présenter au service à l’horaire convenu muni de votre pièce d’identité en cours de validité et de tout document utile à votre démarche, notamment l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né. Le service Citoyenneté procèdera à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Vérifié le 30/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants sont supprimées.

        Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

        Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

    Exemple

    Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.

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