L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d’expression ou de rédaction).

L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, si le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.

L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.

Exemples d’erreur matérielle

• Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
• Faute de calcul
• Oubli ou ajout par erreur d’un mot
• Erreur de date

Exemples d’omission matérielle

• Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
• Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
• Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
• Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
• Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce qui n’est pas une erreur matérielle

L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :

• Faute d’appréciation des faits
• Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
• Anomalie dans le raisonnement.

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.

Les règles diffèrent selon la situation : absence de recours, appel ou pourvoi en cassation.

Qui peut saisir la juridiction?

Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui-même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Comment saisir la juridiction ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.

La requête peut être dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n’y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué et entendu les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Le juge apprécie souverainement s’il s’est écoulé un délai suffisant entre la demande de rectification et l’audience pour permettre aux parties de préparer leur défense. Il n’existe pas de délai de comparution.

Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).

Si vous ne prenez pas d’avocat, la procédure est gratuite.

Si vous choisissez un avocat, vous devez régler ses éventuels honoraires.

En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.