Vous avez 16 ans ? Pensez à vous faire recenser ! Le recensement citoyen est une démarche obligatoire qui permet notamment de participer à la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC).
Le recensement citoyen doit être effectué à partir de 16 ans. Pour réaliser cette démarche en mairie (sans rendez-vous), pensez à vous munir de votre pièce d’identité ou de votre passeport en cours de validité, ainsi que de votre livret de famille. Une attestation de recensement vous sera remise à l’issue de la démarche.
Question-réponse
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 05/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
À savoir
Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
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Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
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Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit -
La démarche dépend de votre situation :
-
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit -
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
-
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civilVous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civilVous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Où s’adresser ?
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Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
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Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit -
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civilVous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civilVous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Famille – Scolarité
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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Famille – Scolarité