Parrainage civil

  • Etat civil - citoyenneté
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Vous souhaitez célébrer un parrainage civil pour votre enfant ? Cette cérémonie symbolique permet aux parents de désigner officiellement un parrain et une marraine et de partager ce moment avec leurs proches.

Pour organiser un parrainage civil, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que des documents demandés pour l’enfant, le parrain et la marraine. Le service État civil vous indiquera les pièces à fournir et les modalités d’organisation de la cérémonie.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

Vérifié le 05/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignoriez une règle ou vous faites l’erreur pour la 1ère fois
  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
  • Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
  • Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
  • Sanction prévue par le droit de l’Union européenne
  • Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens
  • Sanction prévue par un contrat
  • Sanction prononcée par une autorité de régulation à l’égard des professionnels soumis à son contrôle
  • Obligation liée à une convention internationale qui peut s’y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez contacter de votre propre initiative l’administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d’allocations que vous devrez rembourser par la suite.

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