En vue d’une AMP :

• Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.
• Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.

L’AMP peut être réalisée :

• Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant
• Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant.

Pour bénéficier d’une AMP, la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

Pour bénéficier d’une AMP, la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les points suivants :

• Motivations du ou des demandeurs
• Procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
• Techniques d’AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

L’équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l’AMP.

Cet accord résulte :

• De la probabilité de succès de la démarche d’AMP
• Et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.

Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.

Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).

Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.

Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.

Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d’accès aux origines.

Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.