Vous souhaitez célébrer un parrainage civil pour votre enfant ? Cette cérémonie symbolique permet aux parents de désigner officiellement un parrain et une marraine et de partager ce moment avec leurs proches.
Pour organiser un parrainage civil, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que des documents demandés pour l’enfant, le parrain et la marraine. Le service État civil vous indiquera les pièces à fournir et les modalités d’organisation de la cérémonie.
Question-réponse
Doit-on recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain de son voisin ?
Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l’écoulement naturel des eaux.
Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain.
Attention :
L’obligation de recevoir les eaux qui s’écoulent sur votre terrain s’applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges. Elle ne concerne pas les eaux usées.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation.
Si votre voisin n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage).
En cas d’inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble.
Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin.
Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Et aussi
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Récupération de l’eau de pluie
Logement