Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.

Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Scolarité effectuée dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
• Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
• Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d’obtenir une carte de résident d’une durée de 10 ans.

Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement.

Le CIR est préparé par l’Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).

Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.

Le contrat est aussi signé, au nom de l’État français, par le préfet.

Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.

Au cours de l’entretien personnalisé, l’Ofii vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

L’entretien avec un auditeur de l’Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis  à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.

Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d’1 an, entre l’État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.

En le signant, vous vous engagez à 

• Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
• Répondre aux convocations de l’Ofii
• Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
• Signaler à l’Ofii tout changement de situation et de coordonnées
• Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.

Le CIR est la 1re étape de votre parcours d’intégration en France qui comprend les actions suivantes :

• Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l’organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
• Formation linguistique
• Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
• Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d’accueil et d’intégration.

Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.

Formation linguistique

L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’Ofii

La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.

La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.

Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.

À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation initial et final.

Si vous êtes salarié allophone signataire d’un CIR :

• Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
• Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF), des formations vous permettant d’atteindre le niveau A2 du CECRL.

Formation civique et examen civique

La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.

Elle porte sur les sujets suivants :

• Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
• Système institutionnel et politique de la France
• Droits et devoirs liés à la vie en France
• Histoire, géographie et culture de la France
• Vie dans la société française.

Un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer.La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins 80 %, soit 32 bonnes réponses.

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
• Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

Prolongation

Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l’Ofii vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L’agent de l’Ofii vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.

Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Non-participation à une formation prescrite et vous n’avez pas de motif légitime
• Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L

La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour

• Renouvellement de votre titre de séjour annuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
• Accès à un titre pluriannuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.