Vous souhaitez célébrer un parrainage civil pour votre enfant ? Cette cérémonie symbolique permet aux parents de désigner officiellement un parrain et une marraine et de partager ce moment avec leurs proches.
Pour organiser un parrainage civil, nous vous invitons à vous présenter en mairie (sans rendez-vous) afin de constituer le dossier nécessaire. Pensez à vous munir de votre pièce d’identité en cours de validité, ainsi que des documents demandés pour l’enfant, le parrain et la marraine. Le service État civil vous indiquera les pièces à fournir et les modalités d’organisation de la cérémonie.
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Vérifié le 17/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l’organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S’ils ne sont pas d’accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s’agit d’une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Attention :
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Ne pas respecter l’éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.
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